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Nepas refuser les aides quand on en a besoin. Mais reste cependant le cas, fréquent, où justement on ne peut pas travailler comme avant. « Il arrive souvent que le salarié ait besoin de reprendre doucement, parce qu’il a encore des soins ou simplement parce qu’il n’a pas encore physiquement ou psychologiquement la force de se replonger complètement dans Jene ferai jamais la remarque «encore en vacances!» à mon médecin qui vient d’afficher dans sa salle d’attente sa semaine de congés annuels. Je Jesouffre de plus en plus et je ne me vois pas vraiment travailler dans cet état. En plus, on vient de me découvrir que je fais de l'apnée du sommeil. Je m'endors la journée. Je voudrai savoir si je peux me mettre en arrêt en longue maladie et par la suite déposé une demande d'invalidité car incapable de travailler avec de telles souffrances. Est-ce possible ? Maisen y regardant de plus près, on s’aperçoit finalement que cette mesure protège le salarié plus qu’elle ne le contraint. En effet, en posant le principe selon lequel « le médecin traitant ne peut se substituer au médecin du travail » dans un arrêt rendu en mars 1991, la Cour de Cassation a permis d’empêcher que l’employeur Niveaude remboursement Nous ne disposons pas d'information sur les tarifs pratiqués par Personnaliser mon profil Supprimer mon profil. Voir plus. Retour aux résultats. Lemedecin.fr; infirmier; Charente-maritime ; St-jean-d-angle; KATHELEEN CHARPENTIER; 1 PLACE DE LA MAIRIE à saint-jean-dangle Présentation + mettre à jour. CHARPENTIER KATHELEEN est infirmier à Site De Rencontre Algerien A Montreal. [MOTIF D'ARRET MALADIE] On peut poser un arrêt maladie pour une gastro ou pour un burn-out. Mais que dire à nos collègues ou à son manager à son retour au travail ? Utiliser le flou des arrêts maladie Les salariés l’ignorent souvent, mais rien, dans la loi, absolument rien, ne les oblige à révéler les raisons d’un arrêt maladie, insiste Marielle Dumortier, auteure du guide Mon médecin du travail éd. Le Cherche Midi. Cela vaut pour tous ses collègues, que ce soit son voisin de bureau, son manager et même la DRH. L'unique obligation légale consiste à prévenir l'entreprise de son absence en envoyant son arrêt maladie dans les temps. » Pour avoir été confrontés à la situation, les salariés savent que le feuillet à envoyer à son employeur reste très évasif sur les motifs de son absence. Ce n’est pas pour rien car cela relève strictement de la vie privée, poursuit la médecin du travail. Trop souvent, je vois des salariés revenir et tout déballer en espérant parfois un peu de compréhension. Or, même si son manager paraît bienveillant, il faut se rappeler qu’il n’est pas forcément un ami… » Cette spécialiste rappelle qu’il faut peser les conséquences de la vérité. Évidemment, ce n’est pas la même chose si on a eu la grippe ou traversé une dépression par exemple. Mais il est des maladies qu’il vaut mieux garder pour soi pour éviter certains préjugés ensuite, voire que ce ne soit ébruité à d’autres… » Savoir que dire et à qui Si on a eu une gastro, on peut le dire car c’est courant et cela suscitera une certaine sympathie, sourit Marianne Perrette, consultante chez Coach2Vie. Pour une maladie aussi banale, pas la peine de faire de mystères ! » Mais pour avoir accompagné des salariés de retour au travail, cette coach insiste sur l’importance du regard des autres. En cas de maladie grave, on peut parler à un collègue de confiance, mais il faut vraiment être sûr de sa discrétion. » Mais quand un salarié revient après un burn-out ou une chimiothérapie, il n’aura pas forcément envie de s’étendre. Dans ces cas-là, je recommande de préparer quelques phrases pour fermer la parenthèse. On peut dire par exemple "J’ai eu un gros pépin mais ça va mieux maintenant par exemple". Un collègue comprendra que vous voulez parler d’autre chose et un manager entend ce qu’il a besoin d’entendre que vous prêt à travailler comme avant. » Ne pas refuser les aides quand on en a besoin Mais reste cependant le cas, fréquent, où justement on ne peut pas travailler comme avant. Il arrive souvent que le salarié ait besoin de reprendre doucement, parce qu’il a encore des soins ou simplement parce qu’il n’a pas encore physiquement ou psychologiquement la force de se replonger complètement dans autre chose », témoigne Marielle Dumortier. Car l’employeur espère parfois, à tort, retrouver son collaborateur pleinement opérationnel. La maladie reste un sujet difficile à aborder en entreprise, c’est pourquoi, un salarié a intérêt à profiter de certains accompagnements. » Pour faciliter leur retour ce docteur recommande régulièrement aux salariés qu’elle croise d’utiliser les dispositifs prévus par la loi. S’il y a un rendez-vous à prendre et à ne pas manquer, c’est la visite de préreprise, deux à trois semaines avant le retour au travail. Les échanges avec le médecin du travail sont confidentiels. Il saura orienter le salarié sur certaines aides possibles et pourra même formuler des recommandations auprès de l’employeur, comme un changement de poste ou de rythme temporaire pour éviter certaines fatigues. » Près d'un médecin généraliste sur deux refuse de prendre de nouveaux patients en tant que médecin traitant, a souligné l'UFC-Que Choisir dans une enquête publiée jeudi. Franceinfo détaille les démarches à suivre pour faire face à cette un médecin traitant peut parfois ressembler au parcours du combattant. Dans une enquête article payant publiée jeudi 21 novembre, l'association UFC-Que Choisir montre que près d'un médecin généraliste sur deux refuse de prendre de nouveaux patients en tant que médecin traitant. Quelles sont les démarches à suivre dans ce cas-là ? Elles sont très réduites. Il faut d'abord se tourner vers le médiateur de la Caisse primaire d'assurance-maladie CPAM. "En cas de recherches infructueuses, les assurés peuvent solliciter l'aide du médiateur de leur caisse d'affiliation pour les aider à trouver un médecin traitant", explique la Caisse nationale de l'assurance-maladie à franceinfo. Pour contacter le médiateur, il est possible de se rendre à cette adresse, sur le site Une page internet est dédiée aux personnes qui ont des difficultés à trouver un médecin traitant. Celles-ci sont invitées à télécharger et remplir un formulaire PDF. Il faut par exemple mentionner les médecins déjà contactés les motifs de leur refus. Une fois rempli, ce questionnaire doit accompagner un courrier sur papier libre. Le site propose un modèle de lettre PDF. L'ensemble doit être envoyé par courrier au médiateur de votre CPAM. Le médiateur doit, en principe, recontacter les personnes qui le saisissent et leur apporter "des conseils personnalisés, adaptés aux possibilités locales", rappelle le site Et "si le patient n'est pas mis en relation avec un médecin traitant et dans l'attente d'une solution pérenne, une téléconsultation peut lui être proposée par certains médecins organisés pour le faire afin de répondre à son besoin immédiat", précise à franceinfo la Caisse nationale de l'assurance-maladie. Celle-ci souligne également que des "communautés professionnelles territoriales de santé sont en cours de déploiement". Ce sont "de nouvelles organisations permettant aux différents acteurs de santé professionnels de santé, établissements de santé, etc., situés en différents lieux, de s'organiser pour prendre en charge la population de leur territoire". Concrètement, le médiateur ne peut pas obliger un praticien à devenir le médecin traitant d'une personne. En 2017, la conciliatrice de la CPAM de la Manche avait été sollicitée par quelque 160 personnes qui ne trouvaient pas de médecin de famille, racontait Le Monde. Elle s'est contentée d'orienter les patients en recherche "et, pour les cas urgents, alerter le président de l'Ordre départemental des médecins", précisait le quotidien. Ainsi, elle a par exemple conseillé aux assurés de la ville de Saint-Lô de contacter des médecins situés "jusqu'à 20 km" de leur domicile. Parcourir de telles distances peut sembler contraignant mais c'est la santé du patient qui est en jeu, soutient Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France. "Les médecins acceptent des patients en fonction de leur capacité à les accueillir", a-t-il expliqué sur Europe 1. "Quand vous avez des patients comme médecin traitant, vous devez pouvoir donner des rendez-vous dans des délais raisonnables, vous devez pouvoir prendre des soins non-programmés, vous devez pouvoir assurer les urgences", a-t-il fait valoir. "Et puis les médecins, aussi, ils connaissent leur capacité de résistance parce que quand vous êtes soignés par un médecin qui est débordé ou qui est fatigué, vous êtes soigné par un mauvais médecin." diablessluna Messages 2 Enregistré le vendredi 18 avril 2008 1424 Mon médecin refuse de me mettre en arrêt maladie Citer Bonjour Voila je suis en dépression et mon docteur ne veut pas me mettre en arret maladie. Pourtant je vous l'assure je vais pas bien et tout ça à cause de mon travail ou j'ai d'ailleurs donner ma lettre de démission mais je peux partir que dans 4 mois. Je sais plus quoi faire, je suis pas bien, je fais que pleurer, je tremble, je dors mal, je me sens faible et fatiguée... enfin je vais pas bien et mon docteur ne comprend pas. Comment faire pour avoir un arret maladie ? je sais plus quoi faire... Aidez moi... claudine Membre d'honneur Messages 7031 Enregistré le mardi 05 décembre 2006 1930 Citer Message par claudine » vendredi 18 avril 2008 1502 Bonjour diablessluna, Je te souhaite la bienvenue sur le forum Je ne comprends pas trop le comportement de ton médecin car tu sembles à bout de forces Quelles sont ses raisons pour ne pas t'arrêter ? diablessluna Messages 2 Enregistré le vendredi 18 avril 2008 1424 Citer Message par diablessluna » vendredi 18 avril 2008 1511 Ben en fait toute ma famille va voir ce docteur et il n'a jamais donné aucun arret maladie meme quand on est malade, il nous dit qu'avec ce qu'il nous donne ça va allé mieux. Certe ça va mieux quand c'est pour un rhume ou un truc de ce genre meme si on est un peu malade on va travailler. La seule chose qu'il a trouvé à faire pour moi, c'est me donné des médicaments à base de plante pour me calmer et me dire que ça ira mieux mais ça ne me fait rien du tout. J'aimerais aller voir un autre docteur mais si c'est pour qu'il me dise la meme chose, c'est pas la peine alors j'essaie de me renseigné sur un docteur qui serait un peu plus compréhensible mais bon c'est dur à trouver bloodysad Messages 232 Enregistré le mercredi 02 avril 2008 1216 Localisation Sud-Ouest Citer Message par bloodysad » vendredi 18 avril 2008 1628 Va voir un autre docteur, le tiens n'a pas l'air trés malin. Une depression ne se soigne pas en 2 jours avec du doliprane! Je suis sûre qu'un autre médecin sera plus compréhensif et t'arrêtera eternelletristesse Messages 410 Enregistré le dimanche 28 octobre 2007 1535 Localisation 78 Citer Message par eternelletristesse » vendredi 18 avril 2008 1631 je crois avoir lu le même type de demande sur auf... Ce que je te conseille c'est d'aller voir un autre médecin ou directement un psychiatre si vraiment tu peux plus. Par contre tu dis que tu as 4 mois à tenir après ta démission. Il faut savoir à vérifier! que peut être qu'un arrêt maladie décale le préavis d'autant. fée Messages 729 Enregistré le lundi 11 février 2008 1555 Localisation Alsace Citer Message par fée » samedi 19 avril 2008 1112 Tu devrais changer de médecin, ton boulot te cause des soucis et ta santé en prends un coup alors avant tout il faut te soigner, même s'il ne met jamais les gens de ta famille en arrêt et qu'il estime que tu n'en as pas besoin il n'est pas assez bon médecin et te soigner avec des plantes pour ton mal être je doute que tu puisses guérir Procrastina Membre d'honneur Messages 1653 Enregistré le lundi 07 janvier 2008 1706 Citer Message par Procrastina » samedi 19 avril 2008 1906 Coucou Diablessluna Je suis d'accord avec les autres, tu devrais effectivement changer de docteur, pour moi le tien fait preuve d'un entêtement peu compatible avec l'exercice de son métier... Tiens bon Batine Citer Message par Batine » lundi 21 avril 2008 1045 Je vais peut-être dire une bêtise mais... si la dépression est liée au contexte de travail, n'est-il pas possible de demander à voir un médecin-conseil dans le cadre du travail ? Peut-être pourra-t-il confirmer le diagnostic et voir si l'état de santé est compatible avec la poursuite du travail ou nécessite un arrêt maladie ? Aragatz Messages 337 Enregistré le jeudi 28 décembre 2006 1709 Localisation Vendée Citer Message par Aragatz » mardi 22 avril 2008 1707 Change de médecin avant d'y laisser ton moral et ta peau ! Chouette hibou chaussadas Messages 96 Enregistré le lundi 22 octobre 2007 1245 Localisation région parisienne Citer Message par chaussadas » lundi 05 mai 2008 1335 Là tu n'as qu'une chose à faire va voir un autre médecin, celui ci m'a l'air de faire n'importe quoi. claudine Membre d'honneur Messages 7031 Enregistré le mardi 05 décembre 2006 1930 Citer Message par claudine » lundi 05 mai 2008 1548 Bonjour Batine, Je pense que tu veux parler de la médecine du travail Non, ce n'est pas bête du tout ploumploum Messages 96 Enregistré le mardi 22 avril 2008 2009 Citer Message par ploumploum » lundi 19 mai 2008 2003 Tu peux aussi revoir ton médecin, lui dire que tu as pris les médicaments qu'il t'a prescrit mais que cela ne va pas mieux. Redemande lui un arrêt même de 8 jours, ou de 2 cumulé avec un week-end cela peut t'aider à reprendre souffle et demande lui aussi s'il connait un psychiatre que tu pourrais aller consulter car tu en ressens le besoin. Et s'il ne te prend pas au sérieux, dis que tu vas consulter le botin et essayer de t'en sortir toute seule mais que tu ne peux pas rester à souffrir comme cela sans comprendre ce qui t'arrive. Tiens-nous au courant. Retourner vers Les Psys - Thérapies - Cliniques - Hôpitaux - Associations » Aller à Présentation/fonctionnement du forum ↳ Guide du forum, charte, faq ↳ Espace d'aide à l'utilisation du forum ↳ Tests - conversations hors-sujet Les Grands Espaces du Forum ↳ L'entrée ↳ Les salons ↳ Les galeries des membres ↳ Le bureau ↳ Les médicaments ↳ Le sommeil ↳ Comprendre la dépression ↳ L'entourage et la dépression ↳ Sexualité ↳ Abus sexuels ↳ Les Psys - Thérapies - Cliniques - Hôpitaux - Associations ↳ Angoisses - Phobies - Obsessions - Tocs - Somatisations ↳ Addictions Drogues - Tabac - Alcool - Jeux... ↳ Anorexie - Boulimie - Hyperphagie - Surpoids ↳ Automutilation ↳ Santé et soins autres sujets ↳ Parler d'autre chose Autres Rubriques ↳ Bricolage, sport, informatique, cuisine, photo ↳ Lecture, littérature, écriture ↳ Musique, cinéma, télévision ↳ Espace détente Toutefois, ce pouvoir qui lui est transféré est limité à certaines situations particulières. Par ailleurs, cette prérogative ne lui est reconnue que de façon temporaire puisque le médecin pourra seulement en faire usage du 13 mai au 31 mai 2020, étant entendu qu’une prolongation est possible compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 intervenue avec la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020[3]. La possibilité de délivrer des arrêts de travail pour tout salarié confronté au Covid-19 » En application de l’article 1 – I du décret précité, le médecin du travail peut délivrer des arrêts de travail aux salariés atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, aux salariés faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Cependant, aucun arrêt de travail ne peut être établi pour le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap. Les modalités de l’arrêt de travail et la prise en charge par l’Assurance maladie Le médecin du travail peut délivrer un avis d’interruption de travail selon le modèle Cerfa » mentionné à l’article L. 321-2 du code de la Sécurité sociale habituellement réservé au médecin traitant. Le médecin du travail transmet cet arrêt au salarié qui l’adresse dans les 48 h à la CPAM, à l’employeur concerné. Notre analyse L’employeur peut informer les salariés, voire les orienter vers le médecin du travail, s’il pense être face aux situations précitées. Néanmoins, à notre sens, il ne s’agit là que d’une possibilité, le salarié peut aussi décider d’aller voir son médecin traitant. Dans l’hypothèse où le salarié se voit délivrer un arrêt de travail pour une prise en charge par l’Assurance maladie, il devra bénéficier d’une indemnisation correspondante par l’employeur. Ainsi, il pourra bénéficier d’un complément employeur dans le cadre soit des dispositions prévues par le code du travail pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, dans le cadre des dispositions conventionnelles, pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté. Pour aller plus loi,. Retrouvez notre analyse relative au maintien de salaire à appliquer pour les arrêts de travail pendant la période d’épidémie liée à la Covid-19, sur notre site internet. La délivrance d’une déclaration d’interruption de travail » pour les salariés dits vulnérables » Les formalités sont différentes pour les personnes qui sont qualifiées de vulnérables par la loi sans être malades. En effet, pour elles, il faut rappeler qu’il est prévu leur placement en activité partielle par l’employeur depuis le 1er mai 2020 si elles sont contraintes de rester à leur domicile et dans l’impossibilité de travailler. Jusqu’à maintenant soit avant l’entrée en vigueur dudit décret du 11 mai 2020 qui est intervenue le 13 mai 2020[4], les salariés vulnérables » ou cohabitant avec une personne vulnérable devaient passer par leur médecin traitant pour se voir délivrer un certificat d’isolement, à durée indéterminée, attestant de la nécessité d’isolement et de fait de l’impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail[5]. Dorénavant, le médecin du travail peut également leur délivrer une déclaration d’interruption de travail » qui leur permettra de basculer dans le mécanisme de l’activité partielle. Rappel de la définition de la personne vulnérable Un décret n°2020-521 du 5 mai 2020[6] est venu définir les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 et pouvant être placés en activité partielle. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique HCSP dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de Covid-19. La vulnérabilité doit répondre à l’un des critères suivants 1. Être âgé de 65 ans et plus ; 2. Avoir des antécédents ATCD cardiovasculaires hypertension artérielle compliquée avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; 4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; 5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; 6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement hors hormonothérapie ; 7. Présenter une obésité indice de masse corporelle IMC > 30 kgm2 ; 8. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise médicamenteuse chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; 10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 11. Être au troisième trimestre de la grossesse ». Les modalités relatives à la délivrance d’une déclaration d’interruption de travail » et la mise en activité partielle En application de l’article 1-II –2° du décret, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes l’identification du médecin, l’identification du salarié, l’identification de l’employeur, l’information selon laquelle le salarié est une personne vulnérable au sens du décret du 5 mai 2020 ou qu’il partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du décret du 5 mai 2020. Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle. Cette information permettra donc à l’employeur de basculer l’intéressé sur le mécanisme du chômage partiel. Notre analyse L’employeur peut informer les salariés, voire les orienter vers le médecin du travail, s’il est au courant de leur vulnérabilité ». Néanmoins, à notre sens, l’employeur peut aussi préconiser un rendez-vous auprès du médecin traitant pour la délivrance d’un certificat d’isolement si aucun aménagement ne semble possible, notamment du télétravail, sauf pour le personnel “soignant” vulnérable des établissements médico-sociaux ou cohabitant avec un personne vulnérable. D’ailleurs, il est possible qu’un rendez-vous devant la médecine du travail soit difficile à obtenir dans des délais courts. Le cas particulier du personnel soignant » vulnérable des établissements médico-sociaux Depuis le début du confinement, il existe des règles particulières mises en place pour le personnel soignant » vulnérable[7] des établissements médico-sociaux ou cohabitant avec une personne vulnérable, celui-ci doit en principe être forcément vu par le médecin du travail, des mesures particulières devant leur être appliquées en lien avec la médecine du travail et non leur médecin traitant, et ce afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum. Il faut ainsi prévoir un rendez-vous auprès du médecin du travail pour lui permettre d’apprécier les mesures à mettre en place en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Il pourra ainsi décider de prévoir une reprise du travail aménagée, à défaut, établir une déclaration d’interruption de travail » au salarié qui la transmet à son employeur aux fins de placement en activité partielle. Et si un certificat d’isolement a déjà été délivré ? Compte tenu de la parution tardive du décret qui donne à la médecine du travail le pouvoir notamment d’établir, depuis le 13 mai 2020, une déclaration d’interruption de travail au profit des salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, il est possible que le salarié soignant » vulnérable des établissements médico-sociaux ou cohabitant avec une personne vulnérable soit déjà titulaire d’un certificat d’isolement établi par son médecin traitant. A notre sens, celui-ci reste valable. Il conviendra cependant d’envisager un rendez-vous avec le médecin du travail en vue d’une éventuelle reprise du travail avec aménagement ou poursuite de l’isolement qui devra être confirmée par la délivrance d’une déclaration d’interruption du travail », et ce afin d’éviter tout risque de contrôle a posteriori de la Direccte. A défaut de prendre contact avec la médecine du travail dans ce cas précis, si l’association venait à le placer en activité partielle, il y aurait toujours à notre sens un risque que la Direccte contrôle a posteriori la légitimité de la déclaration d’activité partielle établie par l’employeur et, a fortiori, remette en cause le remboursement mensuel de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat si l’association venait à formuler une demande d’indemnisation à l’Etat ou le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité d’activité partielle si l’association s’abstenait de demander à l’Etat une quelconque indemnisation à ce titre. En revanche, l’organisation d’un tel rendez-vous auprès de la médecine du travail ne sera pas, à notre avis, nécessaire si le salarié s’est déjà rapproché du médecin du travail de sa propre initiative ou à l’initiative de l’association pendant la période de confinement. [1] JO du 2 avril 2020 [2] JO du 12 mai 2020 [3] Article 1er, JO du 12 mai 2020 [4] C’est-à-dire au lendemain de la publication de ce décret au JO. [5] Selon une fiche technique du ministère des Solidarités et de la Santé en date du 20 avril 2020, ce certificat d’isolement ne comporte pas, en principe, de terme précis la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées doit être fixée prochainement par décret. Jusqu’à cette date, les salariés concernés seront éligibles à l’activité partielle. [6] JO du 6 mai 2020 [7] Pour plus de détails sur ce point, voir le point n°5 de notre FAQ relative à la gestion des absences Dès lors que le médecin du travail a délivré un avis au terme duquel le salarié est déclaré apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, l’employeur ne peut refuser le retour en poste et dispenser le salarié de travailler 1. L’inaptitude d’un salarié L’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail doit être constatée par le médecin du travail 2. La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail peut intervenir à l’occasion de toute visite médicale obligatoire la visite médicale d’embauche 3 ; la visite de reprise ; la visite à la demande du salarié 4; ou la surveillance générale des salariés 5 La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail ne peut, en principe, être constatée qu’après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ; qu’après avoir effectué deux examens médicaux de l’intéressé, espacés de 2 semaines et accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires prévus dans ce cas. L’obligation de démarches de l’employeur pour reclasser le salarié L’employeur est tenu de prendre l’initiative de la recherche d’un poste de reclassement en s’appuyant sur les propositions du médecin du travail et, le cas échéant, en les sollicitant. L’obligation de sécurité de résultant pesant sur l’employeur L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise article L 4624-1 du code du travail; 6 et 7. Dès lors, il doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles du médecin du travail telles que les mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. Afin de proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités, l’employeur doit s’appuyer sur les conclusions écrites du médecin du travail, sur les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ainsi que, le cas échéant, sur les résultats d’examens complémentaires que le médecin a pu solliciter. L’employeur doit s’appuyer sur l’ensemble de ces éléments pour rechercher un reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail. De la même manière, le médecin du travail peut déclarer apte le salarié à reprendre son poste, mais en mi-temps thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique », n’est pas défini par le code du travail. Il s’agit d’une reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d’une maladie ou d’un accident, professionnels ou non. Cet aménagement temporaire est préconisé lorsqu’il paraît être de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié, sa rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé article L323-3 du code de la sécurité sociale. Le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie examine le salarié et donne son avis sur l’appréciation faite par le médecin traitant de l’état de santé et de la capacité de travail du malade. Le médecin-conseil est seul compétent pour autoriser ou refuser le temps partiel thérapeutique. En cas de réponse favorable de la CPAM, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise afin d’obtenir l’avis du médecin du travail. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail apprécie l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement l’une ou l’autre de ces mesures article R4624-22 du code du travail. Le médecin du travail, qui n’est pas lié par l’avis du médecin traitant, doit formuler par écrit son avis d’aptitude ou d’inaptitude, donner son accord aux aménagements thérapeutiques et en préciser les modalités en liaison avec l’employeur. En application de son obligation de reclassement, l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, notamment la proposition de temps partiel thérapeutique 8. L’employeur peut toutefois s’opposer au temps partiel thérapeutique pour motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise. Dans ce cas, il doit faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite article L4624-1 du code du travail. Le refus peut ainsi résulter de l’impossibilité d’organiser une reprise aménagée sur le poste occupé par le salarié et de l’absence de tout autre poste compatible avec l’état de santé ou avec les contraintes d’organisation de l’entreprise. Par contre, si l’employeur n'est pas en mesure d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à ses capacités, le salarié peut envisager une action en dommages et intérêts devant la juridiction prud’homale à l’encontre de l’entreprise 9. C’est ce qui s’est passé dans l’arrêt du 13 mai 2015 commenté. En l’espèce, une salariée embauchée par l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon avait été déclarée Apte pour une reprise à mi-temps thérapeutique pendant trois mois horaires à convenir d'un commun accord » par le médecin du travail. L’employeur n’avait pas souhaité mettre en place ce temps partiel thérapeutique et avait donc dispensé la salariée de travail. Celle-ci a alors saisi la juridiction prud’homale en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, pour défaut de respect de l’obligation de sécurité et de respect des préconisations du médecin du travail. Les juges du fond ainsi que le Cour de Cassation lui ont donné raison. La Cour de Cassation a considéré que le comportement de l'employeur justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts. S’il estimait la réintégration dans ces conditions impossible, l’employeur aurait dû exercer un recours contre l’avis du médecin du travail, en faisant état de motifs légitimes à l’appui de son refus. L’avis du médecin du travail était en outre sans ambiguïté. L’employeur n’avait fait aucune tentative d’aménagement du temps de travail. Il a commis une faute créant ainsi un préjudice à la salariée qui devait être réparé. Par Virginie LANGLET Avocat au Barreau de Paris Sources 1 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mai 2015 RG n°13-28792 2 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 juin 2006 n°04-47672 3 Conseil d’Etat, arrêt du 17 juin 2009 n°314729 4 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 avril 2010 n°09-40975 5 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2000 n°97-42410 6 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 décembre 2007 n°06-43918 7 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 septembre 2009 n°08-42469 8 Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 7 décembre 1993 n°90-44626 9 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 février 2000 n°97-44947

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